À quoi correspond l’article 293b du CGI ? Pour qui est-ce obligatoire ? On vous explique

Avec la franchise en base de TVA, certaines entreprises sont exonérées de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs prestations de services et leurs ventes. Ce régime fiscal est encadré par l’article 293 B du CGI. Les entreprises bénéficiant de ce régime doivent le mentionner sur leurs factures. En d’autres termes, la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires, de ne pas être assujettie à la TVA.

Que signifie la mention TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ? Pour qui est-ce obligatoire ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA ? Zoom sur l’article 293 B du Code général des impôts.

A retenir, les changements de 2025…

Actuellement (jusqu'au 31 décembre 2024) :

• Il existe une année de tolérance qui permet de ne pas facturer la TVA si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance.

• Si vous restiez dans cette zone de tolérance pendant un an, vous continuiez à être exonéré de TVA l'année suivante.
  
  
• Si vous y restiez pendant deux ans consécutifs, vous deviez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante, dès le premier euro de chiffre d'affaires.

• Si vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel vous avez franchi ce seuil. Par exemple, si vous dépassez le seuil majoré le 17 octobre, toutes les factures émises depuis le 1er octobre devaient être soumises à la TVA.

À partir du 1er janvier 2025 :

• La tolérance disparaît…

• Si vous vous trouvez dans la zone de tolérance pendant un an, vous serez automatiquement redevable de la TVA dès l'année suivante, dès le premier euro de chiffre d'affaires.
  
  
• En d'autres termes, vous n'aurez plus cette année de "transition" pour vous adapter à la facturation de la TVA.

Dès que vous vous situerez dans la zone de tolérance, vous devrez facturer la TVA dès l'année suivante, dans les plages suivantes :

• Entre 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises,
  
  
• Entre 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.

• Le système change. Désormais, la TVA devra être facturée à partir de la date exacte du dépassement du seuil majoré, et non plus dès le début du mois.
  Concrètement, si vous dépassez le seuil majoré le 17 octobre, vous devrez commencer à facturer la TVA seulement à partir du 17 octobre, sans avoir à appliquer la TVA sur les factures émises avant cette date.

• À partir de 2025, certaines opérations exonérées de TVA seront désormais prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires pour les seuils de franchise. 

Ce sera le cas pour :

• les exportations et certaines prestations internationales,
  
  
• les opérations liées au commerce international,
  
  
• certaines opérations immobilières exonérées,
  
  
• certaines opérations financières et d'assurance.

Calcul du chiffre d'affaires prorata temporis

Le chiffre d'affaires prorata temporis est un ajustement du chiffre d'affaires d'une entreprise en fonction de la période réelle de son activité durant l'année. Il est utilisé pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui commencent leur activité en cours d'année, afin de déterminer leur éligibilité à la franchise en base de TVA.

Pour calculer le chiffre d'affaires prorata temporis d'une entreprise et déterminer son éligibilité à la franchise de TVA, il faut ajuster le chiffre d'affaires en fonction de la période d'activité effective dans l'année.

Le calcul à réaliser :

1. Déterminer le chiffre d'affaires réalisé : Calculez le chiffre d'affaires généré depuis la création de l'entreprise jusqu'à la fin de l'année.
2. Calculer le prorata temporis : Multipliez le chiffre d'affaires réalisé par un facteur de prorata, qui correspond à la proportion de l'année pendant laquelle l'entreprise a été active. Par exemple, si l'entreprise a démarré en mai, le prorata serait de 8/12 (8 mois d'activité sur 12).
3. Appliquer le prorata : Le chiffre d'affaires ajusté pour l'année sera obtenu en multipliant le chiffre d'affaires réalisé par le facteur de prorata (ex. : 8/12).

Cela permettra de savoir si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise de TVA et si elle doit commencer à collecter la TVA l'année suivante.

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA ?

En cas de dépassement du seuil de la franchise en base de TVA , l'entreprise perd son droit d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. A noter quelques conséquences :

• Les opérations réalisées par l'entreprise sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès le premier jour du mois suivant la date du dépassement de seuil.
• À compter de la date de dépassement, les opérations réalisées par l'entreprise non soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives.
• L'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est possible dès que l'entrepreneur devient redevable de la TVA.

Pour l'application de la TVA sur ses factures, l'entrepreneur (assujetti redevable) doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA

Lorsque l'entreprise dépasse les seuils de franchise, elle doit également réajuster les factures qu'elle avait émises pendant la période où elle bénéficiait de la franchise (c'est-à-dire avant d’atteindre le seuil).

• Réajustement des factures passées : Si des factures ont été émises sans TVA pendant la période de franchise et que l'entreprise atteint les seuils en cours d'année, elle devra réémettre ces factures avec la TVA pour les ventes effectuées après le dépassement des seuils. Cela s'applique à toutes les factures non réglées ou non payées à la date du dépassement.
• Révision rétroactive : En pratique, l'entreprise devra également informer ses clients qu'ils devront désormais régler la TVA, et donc recalculer le montant de la TVA à facturer. Ce réajustement peut nécessiter de renvoyer des factures corrigées pour les transactions réalisées après le dépassement des seuils.

Si l'entreprise ne respecte pas ses nouvelles obligations fiscales après le dépassement des seuils, elle peut être sujet à des sanctions financières telles que :

• Des pénalités pour retard de déclaration ou de paiement : Cela inclut des amendes et des intérêts de retard pour toute période pendant laquelle l’entreprise n'a pas respecté ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
• Des redressements fiscaux : Si l'administration fiscale constate que l'entreprise a continué à appliquer la franchise en base de TVA après avoir dépassé les seuils, elle peut procéder à un redressement fiscal et exiger le paiement de la TVA non perçue, accompagnée de pénalités.

A savoir, les micro-entrepreneurs doivent notifier les autorités fiscales lorsqu'ils dépassent les seuils de la franchise en base de TVA, pour marquer le passage à la TVA, mettre à la jour les déclarations fiscales car le statut fiscal change, éviter les pénalités et récupérer la TVA sur les achats (Le micro-entrepreneur peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels après avoir dépassé le seuil de franchise.) Notifier les autorités fiscales assure la conformité avec la législation et évite des complications administratives.

Alternatives à la franchise de TVA

Plusieurs alternatives à la franchise de TVA sont disponibles, selon la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires.

Régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié est adapté aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise en base ou souhaitent opter pour un régime permettant de récupérer la TVA sur leurs achats. Voici ses principales caractéristiques :

• Déclaration annuelle simplifiée : Une seule déclaration annuelle suffit pour régulariser la TVA, ce qui limite les démarches administratives.
• Paiement semestriel : Deux acomptes semestriels sont à régler au cours de l’année via télépaiement, avec une déclaration récapitulative à effectuer à la clôture de l’exercice.
• Souplesse dans le choix : Ce régime peut être adopté dès la création de l’entreprise ou ultérieurement, notamment lorsque les seuils de la franchise en base sont dépassés.

Régime réel normal (TVA classique)

Le régime réel normal s’adresse principalement aux entreprises de taille plus importante ou à celles qui souhaitent une gestion plus stricte de leur TVA.

• Obligations comptables accrues : Une tenue précise de la comptabilité est requise, adaptée au régime réel normal.
• Déclarations mensuelles : La TVA collectée doit être déclarée et reversée chaque mois, ce qui demande une gestion administrative plus rigoureuse.
• Accessibilité universelle : Ce régime peut être choisi par toute entreprise, quelle que soit sa taille, même si cela implique davantage de formalités.

Ces alternatives permettent aux entreprises de s'adapter à leur croissance et à leurs besoins en matière de récupération de TVA, tout en répondant aux exigences légales.

Avantages et inconvénients de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA offre des avantages et des inconvénients pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs. Il est essentiel de les évaluer attentivement avant de choisir ce régime fiscal.

Avantages :

1. Simplification administrative :
   Les entreprises ne facturent pas la TVA et sont exemptées des déclarations de TVA périodiques, ce qui réduit leur charge administrative.
2. Avantage de trésorerie :
   En ne collectant pas la TVA, elles n'ont pas à l'avancer à l'administration fiscale, améliorant ainsi leur flux de trésorerie.
3. Prix compétitifs :
   Les prix facturés aux clients sont exempts de TVA, rendant les services ou produits plus attractifs, notamment pour les particuliers.

Inconvénients :

1. Non-récupération de la TVA :
   Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats ou leurs investissements, ce qui peut augmenter leurs coûts.
2. Perception négative :
   Le fait de ne pas facturer la TVA peut donner une image moins professionnelle aux yeux de certains clients ou partenaires, en particulier ceux soumis à la TVA, qui préfèrent travailler avec des fournisseurs permettant de déduire la TVA.
3. Moins compétitif : Perte de compétitivité vis-à-vis des entreprises soumises à la TVA si les clients sont des professionnels (qui peuvent récupérer la TVA).

En résumé, ce régime est avantageux pour les petites structures cherchant à simplifier leur gestion, mais peut être limitant en cas de croissance ou dans des secteurs où la récupération de TVA est essentielle.

Pourquoi choisir volontairement d’être soumis à la TVA ?

En France, les entreprises qui respectent les seuils de la franchise en base de TVA sont exemptées de la collecte et du reversement de la TVA. Cependant, elles peuvent choisir volontairement d’être soumises à la TVA. Les raisons sont les suivantes:

• Récupérer la TVA sur les achats : Cela permet de récupérer la TVA payée sur les investissements et dépenses professionnelles.
• Crédibilité et image professionnelle : Travailler avec des clients B2B, qui récupèrent la TVA, peut rendre l'entreprise plus attractive.
• Prévoir une croissance rapide : Si l'entreprise prévoit de, bientôt, dépasser les seuils, opter pour la TVA peut faciliter la transition et éviter que le changement soit trop abrupt.

Cependant, cette stratégie a quelques inconvénients. L'entreprise devra collecter la TVA, la reverser, et faire des déclarations fiscales régulières. C’est donc un processus administratif plus lourd. Pour les petites entreprises, c’est, aussi, généralement beaucoup de travail. 

De plus, une fois choisie, l'option pour la TVA est valable pour au moins deux ans. Et l'entreprise doit déclarer son choix auprès de l'administration fiscale, généralement avant le début de l'année fiscale.