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Points clés à retenir :
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La TVA intracommunautaire facilite les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. On vous explique tout.
Tout savoir sur la TVA intracommunautaire (définition et cas d’usage)
Dans le cadre des transactions commerciales entre États membres de l'Union européenne, les entreprises sont soumises aux règles de la TVA intracommunautaire. La nature de l'opération et le statut du client déterminent les conditions d’application de cette taxe sur la valeur ajoutée dédiée aux échanges de biens et services au sein de l’UE. Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ? Quelles sont les opérations concernées ? Voici nos explications pour tout savoir sur la TVA intracommunautaire .
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire s’applique aux opérations de vente et d’achat de biens et de prestations de services entre entreprises immatriculées dans un pays membre de l'Union européenne. Lorsqu’il s’agit de ventes entre États membres de l’UE, on parle de livraisons intracommunautaires. Lorsqu’il est question d'achats entre États membres de l’UE, on parle d'acquisitions intracommunautaires .
Le principe de la TVA intracommunautaire
Le principe de la TVA intracommunautaire est le suivant :
- Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA dans le pays d’expédition.
- Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont imposables dans le pays de réception. Les différents taux de TVA sont disponibles sur ce site.
💡 Pour info !
Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires sont soumises à deux nouvelles obligations déclaratives depuis le 1er janvier 2022. Ces deux déclarations mensuelles, relevant de la compétence de l’administration des Douanes, remplacent la DEB (déclaration d'échange de biens DEB). Il s’agit de :
- l’état récapitulatif TVA ;
- l’EMEBI (déclaration d’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires).
La TVA intracommunautaire en pratique
En pratique, un bien ou une prestation de services vendu par une entreprise immatriculée en France à un acheteur immatriculé dans un autre État membre de l’UE est exonéré de TVA en France.
A l’inverse, un bien ou une prestation de service acheté par une entreprise immatriculée en France auprès d’un vendeur immatriculé dans un autre État membre de l’UE est soumis à la TVA en France.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Ce régime permet à l'entreprise cliente de payer le montant de la facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter de sa propre TVA auprès de son administration fiscale.
Par exemple, si une entreprise située en Allemagne vend des biens à une entreprise française, elle devrait normalement rédiger une facture avec la TVA française.
Cependant, avec l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire elle peut facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français. Il est nécessaire d’inscrire sur la facture « autoliquidation de la TVA ». De son côté, l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française.
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire est applicable dans l’ensemble des pays de l’UE.
Ce régime permet de simplifier la gestion fiscale, d'éviter de nombreux paiements, de fluidifier les transactions intra-UE.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans un État membre de l’Union européenne. Ce matricule est indispensable pour toute opération commerciale entre entreprises de l’Union européenne. Il est nécessaire pour le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible .
À quoi ressemble la structure du numéro de TVA intracommunautaire ?
La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire en France suit la structure suivante :
- FR-France ;
- 2 caractères ;
- 9 chiffres.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est présenté sous cette forme : FR XX 999999999.
Le numéro de TVA intracommunautaire en France contient 13 caractères. Il commence par le code pays, c’est-à-dire FR (pour France), suivi par un bloc de deux caractères (lettres ou chiffres). Cette clé de deux caractères est attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire se termine par un bloc de 9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’entreprise.
Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de son entreprise ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où est établie l’entreprise. Il est attribué automatiquement par le service des impôts lors de la création et de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette attribution automatique ne concerne pas les entreprises non-redevables de la TVA. Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ces entreprises doivent faire une demande auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) dont elles dépendent. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré gratuitement par le service des impôts.
Les opérations concernées par la TVA intracommunautaire
Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont concernées par la TVA intracommunautaire.
Les livraisons intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA dans le pays d’origine. En France, cette exonération de TVA s’applique si les conditions suivantes sont réunies.
- La livraison est réalisée à titre onéreux.
- Le fournisseur est assujetti à la TVA et dispose d’un numéro de TVA.
- L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD) dans son pays.
- Le bien est expédié hors de France par le vendeur ou par l’acquéreur à destination d’un autre État membre.
- Le fournisseur dispose du numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
- Le fournisseur est en possession des justificatifs du transport de biens hors de France.
💡 Important !
Une facture intracommunautaire doit comporter les mentions suivantes.
- numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur ;
- mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".
Les acquisitions intracommunautaires
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination . La TVA française est exigible si le lieu de livraison se situe en France. Elle doit être réglée par l’acheteur du bien ou par le preneur de la prestation de services, à partir du 15 du mois suivant la date de livraison.
💡 À noter !
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats. Deux autres catégories de PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) ne sont pas tenues de soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Il s’agit des personnes morales non assujetties et des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.
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Les sanctions que risque une entreprise en cas de non conformité à la TVA intracommunautaire
Si la TVA intracommunautaire n’est pas payé correctement, les entreprises risque de véritables sanctions allant d'une simple amende à une peine pénale :
Amende pour non-déclaration ou déclaration tardive :
Non-remise de la DEB (Déclaration d'Échange de Biens) : Si une entreprise oublie de soumettre la déclaration d'échange de biens (DEB) ou la déclaration d'enquête statistique mensuelle pour les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI), l’entreprise risque une amende de 750 €.Déclaration tardive :
Si la déclaration n’est pas payée à temps, l'entreprise risque une amende entre 10 à 150 € par mois de retard, en fonction des circonstances et de la taille de l'entreprise.
Amende pour fausse déclaration :
Fausse information : Si l’entreprise oublie des informations ou donne de fausses informations, l’entreprise risque des amendes qui peuvent être de 5 % à 40 % du montant de la TVA due.
Dissimulation d’opérations : En cas de fraude manifeste ou de tentative de dissimulation d’opérations intracommunautaires, l’entreprise risque des amendes plus élevées. Elle peut atteindre jusqu'à 80 % du montant de la TVA éludée.
Suspension du droit à déduire la TVA :
Refus de déduire la TVA : Si l'entreprise ne respecte pas les règles de la TVA intracommunautaire, elle risque, tout simplement, de se voir refuser la déduction de la TVA sur ses achats intracommunautaires.
Intérêts de retard :
En plus des amendes, des intérêts de retard peuvent être appliqués si la TVA due n'est pas réglée dans les délais. Il s'élève généralement autour de 0,20 % par mois.
Redressement fiscaux et sanctions pénales en cas de fraude :Les entreprises peuvent faire face à des sanctions plus extrêmes comme un redressement fiscal voire même des peines de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 €.
