TVA récupérable : Nos réponses à vos questions

Tout savoir sur la TVA récupérable par une entreprise

Toute entreprise assujettie est tenue de collecter pour l’État la TVA sur les ventes qu'elle réalise auprès de ses clients. En contrepartie, elle dispose d’un droit de déduction sur la TVA qu’elle a réglée en amont pour ses dépenses de fonctionnement (TVA récupérable).

Quelles conditions sont nécessaires pour la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles ? Comment calculer la TVA à décaisser à partir de la TVA collectée et de la TVA déductible ? Quand peut-on bénéficier d’un crédit de TVA ?

Vous voulez tout savoir sur la TVA récupérable par une entreprise ? Voici nos explications.

1. Qu’est-ce que la TVA récupérable ?

La TVA récupérable désigne le montant de Taxe sur la Valeur Ajoutée que l’entreprise peut se faire rembourser dans le cadre de ses achats professionnels. Zoom sur le fonctionnement de la TVA et de la TVA récupérable.

1.1. Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect à la charge du consommateur final. Elle pèse sur le prix de vente des produits et des services en France. En tant qu’intermédiaire, l’entreprise assujettie collecte cette taxe pour le compte de l’État. Elle la reverse à l’administration fiscale après calcul de la TVA à payer. Ce calcul est effectué au moment de la déclaration de TVA. Il représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ou TVA récupérable que nous vous expliquons dans le prochain paragraphe.

1.2. Définition de la TVA récupérable

Pour ses achats professionnels, chaque entreprise assujettie verse la TVA à ses fournisseurs. Ce montant de TVA supporté par l’entreprise est remboursable. Il s'agit ici de la TVA déductible ou TVA récupérable. En pratique, lorsque l'entreprise fait sa déclaration de TVA, elle est en droit de déduire du montant de TVA collectée, le montant de TVA facturé par ses fournisseurs.

1.3. Exemple de TVA récupérable

La récupération de la TVA impacte la gestion des notes de frais. En effet, de nombreux achats soumis à la TVA et réalisés dans le cadre professionnel ouvrent droit à déduction. Il s’agit par exemple de la TVA récupérable sur les dépenses de carburant pour les véhicules de société (voitures de tourisme ou véhicules utilitaires), possédés par l’entreprise ou pris en location. Dans ce cas de figure, les règles de récupération de la TVA sont identiques pour l’essence ou le diesel : le taux de récupération est de 80 % pour les voitures de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

2. Les conditions nécessaires pour récupérer la TVA

Certaines conditions sont nécessaires pour récupérer la TVA. Nous les examinons de plus près.

2.1. Les conditions pour exercer son droit à déduction

Pour exercer son droit à déduction, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes.

• L'entreprise doit être assujettie à la TVA.
• L’achat de produits ou de services doit être nécessaire à l'activité professionnelle et s’inscrire dans le cadre d'opérations soumises à TVA.
• Le montant de la TVA récupérable doit figurer sur le justificatif de paiement (facture, documents douaniers, etc.).
• La TVA est récupérable dès lors qu’elle est exigible chez le fournisseur.

💡 Bon à savoir !

La TVA récupérable est déterminée en proportion d’un coefficient de déduction. Le calcul de ce coefficient repose sur les trois coefficients suivants.

• Le coefficient d’assujettissement TVA. Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service, pour la réalisation d'opérations imposables. Le coefficient d'assujettissement est égal à 0 pour la réalisation d'opérations placées hors du champ d'application de la TVA. Il est égal à un pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA. Il est compris entre 0 et 1 si le bien ou le service est utilisé à la fois pour des opérations imposables et non imposables.
• Le coefficient de taxation TVA. Ce coefficient correspond au degré d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA. Le coefficient de taxation est égal à 0 si le bien ou le service est utilisé à 100 % pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Le coefficient de taxation est égal à 1 si le bien ou le service est utilisé à 100 % pour des opérations ouvrant droit à déduction. Il est compris entre 0 et 1 si l’utilisation du bien ou du service intervient à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Le coefficient d’admission TVA. Ce coefficient correspond aux éventuelles restrictions du droit à déduction de la TVA prévues par la loi.

2.2. Les opérations entrant dans le champ d’application TVA ouvrant droit à déduction

Le champ d'application de la TVA détermine les opérations soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les opérations entrant dans le champ de la TVA sont les suivantes.

• Les opérations relevant d’une activité économique effectuées par une entreprise assujettie.
• Les opérations visées par une disposition légale.
• Les opérations effectuées par une entreprise non assujettie exerçant son droit d'option pour le régime réel d'imposition à la TVA.

L’article 256 du Code général des impôts définit les opérations entrant dans le champ de la TVA.

2.3. Les opérations hors champ d’application TVA n’ouvrant pas droit à déduction

Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. En clair, ces opérations sont exclues du droit à déduction. En voici quelques exemples :

• dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise ;
• véhicules de société (véhicule utilitaire ou voiture de tourisme) destinés au transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise (hors véhicules des entreprises de transport de voyageurs et voitures auto-écoles) ;
• biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale tel qu’un cadeau d’entreprise ;
• services liés à des biens, eux-mêmes exclus du dispositif de déduction.

3. Les déclarations de TVA

Deux types de déclaration permettent de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA. Il s’agit de la déclaration CA12 réservée aux entreprises soumises au RSI (régime du réel simplifié), et de la déclaration CA3 réservée aux entreprises soumises au RN (régime normal).

3.1. La déclaration TVA CA12

La déclaration CA12 doit être déposée en ligne annuellement par les entreprises soumises au régime du réel simplifié (RSI) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant de TVA à payer tient compte des acomptes déjà versés en juillet et en décembre de chaque année.

3.2. La déclaration TVA CA3

La déclaration TVA CA3 doit être déposée en ligne mensuellement ou trimestriellement par les entreprises soumises au régime normal (RN). La date limite de dépôt de déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale se situe entre le 15 et le 24 du mois.

💡 Pour info !

Pour connaître le calendrier des déclarations de TVA, n’hésitez pas à consulter le site de l’administration fiscale.

4. TVA collectée et TVA déductible

Pour remplir sa déclaration de TVA, l'entreprise doit connaître le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.

4.1 Définition de la TVA collectée

On entend par TVA collectée, la TVA recueillie par l’entreprise auprès de ses clients lors d’une vente de produits ou de services. La TVA collectée est reversée mensuellement ou trimestriellement à l’État.

Pour le calcul de la TVA collectée, on utilise la formule suivante :

TVA collectée = Prix de vente hors taxes x Taux de TVA.

Par exemple, pour un produit facturé 100 euros HT avec une TVA de 20 %, le calcul sera le suivant.

TVA collectée = 100 x 20 % = 20.

La TVA collectée s’élève à 20 euros.

4.2 Définition de la TVA déductible

La TVA déductible ou TVA récupérable est la TVA que paye l’entreprise sur ses achats auprès de ses fournisseurs. La TVA déductible est remboursée par l’État.

Pour le calcul de la TVA récupérable, on utilise la formule suivante.

TVA récupérable = Prix d’achat HT x Taux de TVA.

Par exemple, pour un produit acheté 150 euros HT avec une TVA de 20 %, le calcul sera le suivant.

TVA récupérable = 150 x 20 % = 30.

La TVA récupérable s’élève à 30 euros.

5. TVA à décaisser et crédit de TVA

Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser l’excédent de TVA à l’État. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. 

5.1 Définition de la TVA à décaisser

La TVA à décaisser ou TVA à payer est le montant que l’entreprise doit reverser à l’État en fonction de la TVA collectée sur ses ventes et de la TVA payée sur ses achats. Pour calculer la TVA à décaisser, il faut faire la différence entre le montant de TVA collectée et le montant de TVA déductible. On applique alors la formule suivante :

TVA à décaisser : TVA collectée – TVA déductible
Par exemple, l’entreprise vend 20 000 euros de marchandises et dépense 10 000 euros en fournitures. Le taux de TVA est de 20 %. La TVA à décaisser se calcule ainsi : (20 000 × 0,20) - (10 000 × 0,20) = 4 000 - 2 000.

La TVA à décaisser s'élève à 2 000 euros.

5.2 Définition du crédit de TVA

Le montant de TVA que l'entreprise paie sur ses dépenses de fonctionnement est déductible. Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Dans ce cadre, l’entreprise peut demander :

• le report du crédit de TVA sur les prochaines déclarations de TVA ;
• le remboursement du crédit de TVA (sur demande) si l'imputation n'est pas possible ;
• le report du crédit de TVA sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Par exemple, l’entreprise vend 10 000 euros de marchandises et dépense 20 000 euros en fournitures. Le taux de TVA est de 20 %. La TVA à décaisser se calcule ainsi : (10 000 × 0,20) - (20 000 × 0,20) = 2 000 - 4 000 = - 2 000 euros.

Cette différence négative indique un excédent de taxe déductible constituant un crédit de TVA égal à 2 000 euros.

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