Tout savoir sur la déclaration de TVA CA3

Avec la déclaration n°3310-CA3-SD, les entreprises déterminent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter au titre d'un mois ou d'un trimestre. Depuis 2022, la déclaration de TVA CA3 fait l’objet d’une nouvelle codification. Elle comporte par ailleurs de nouvelles lignes portant sur les importations, le régime suspensif et la mise à disposition de produits pétroliers. Quelles entreprises sont concernées par la déclaration de TVA CA3 ? Comment et quand remplir ce formulaire ? Nous répondons à vos questions.

1. Qu’est-ce que la déclaration de TVA CA3 ?

La déclaration de TVA CA3 désigne le formulaire n°3310-CA3-SD utilisé pour déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée due par les entreprises assujetties. Elle est accompagnée de la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449). La déclaration de TVA CA3 est mensuelle. Elle recense la TVA collectée et la TVA déductible au titre du mois précédent. Le télétransmission mensuelle de la déclaration TVA CA3 est obligatoire pour les entreprises dont la taxe exigible annuellement dépasse 4 000 euros. A contrario, les entreprises dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros peuvent opter pour une déclaration TVA CA3 trimestrielle.

2. Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 ?

Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 sont les suivantes.

• Entreprise soumise au régime du réel normal de TVA (régime fiscal du chiffre d’affaires réel). Pour être placée sous le régime du réel normal, l’entreprise doit présenter un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 euros HT pour une activité de ventes de produits. Pour une activité de prestations de services, le chiffre d’affaires doit être supérieur à 254 000 euros HT.
• Entreprise soumise au régime fiscal du mini-réel de TVA. Il s’agit ici d’une entreprise soumise de plein droit au régime simplifié d’imposition, mais déclarant la TVA selon les modalités du réel normal.
• Exploitant agricole avec option au régime des déclarations trimestrielles.
• Entreprise réalisant des acquisitions intracommunautaires taxables.
• Bénéficiaires de droits d’auteur non soumis à la retenue à la source de la TVA et ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA.
• Entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France.

3. Comment remplir la déclaration de TVA CA3 ?

Les entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel doivent remplir chaque mois la déclaration de TVA CA3. Différents cadres répertoriant notamment les opérations imposables et non imposables, la TVA brute due et la TVA déductible doivent être renseignés. La notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449) précise un certain nombre de consignes de remplissage.

3-1. Remplir le cadre A de la déclaration de TVA CA3 : "montant des opérations réalisées"

Le cadre A détaille le montant des opérations réalisées. Ce cadre comporte une première partie visant les opérations taxées et une seconde partie visant les opérations non taxées. En voici les grandes lignes. 

• Ligne A1 : montant hors taxe de toutes les opérations imposables constituant le chiffre d’affaires de l’entreprise, y compris les opérations intracommunautaires.
• Ligne A2 : montant hors taxe des opérations ne constituant pas le chiffre d’affaires de l ‘entreprise.
• Ligne A3 : montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France, mais établi dans un État membre de l’UE et imposables en France (acquisitions intracommunautaires imposables).
• Ligne A5 : montant hors taxe des opérations taxables en sorties de régime fiscal suspensif.

3-2. Renseigner le cadre B de la déclaration de TVA CA3 : "décompte de la TVA à payer"

Le cadre B se décompose en deux parties : la TVA brute et la TVA déductible.

• La partie TVA brute permet de ventiler les bases HT du chiffre d’affaires de la période par taux de TVA. Le montant de la base imposable des lignes I1 à I6 (importations) est pré-rempli à partir des données déclarées à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
• La partie TVA déductible précise le montant de la TVA déductible sur les biens constituant des immobilisations et sur les autres biens et services.

3-3. Compléter le cadre "TVA due ou crédit de TVA" de la déclaration de TVA CA3

Le dernier cadre "TVA due ou crédit de TVA" récapitule le montant de la TVA due par l’entreprise au titre du mois. Le montant de TVA due est obtenue en faisant la différence entre le montant total de TVA brute due (ligne 16) et le montant total de TVA déductible (ligne 23).

• En cas de solde positif, la TVA à payer est inscrite en ligne 28 "TVA nette due", puis notée en ligne 32 "Total à payer".
• En cas de solde négatif, le crédit de TVA est porté en ligne 25 "Crédit de TVA". Si l’entreprise demande le remboursement du crédit de TVA, le montant est inscrit en ligne 26 "Remboursement de crédit de TVA demandé sur formulaire n°3519". Si l’entreprise demande le report du crédit de TVA, le montant est consigné en ligne 27 "Crédit de TVA à reporter". La déclaration de TVA CA3 du mois suivant reprendra le montant du report de crédit de TVA en ligne 22 "Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration".

4. Quand doit-on transmettre la déclaration de TVA CA3 ?

Une entreprise soumise au régime réel normal doit télétransmettre chaque mois sa déclaration TVA CA3. La TVA devenue exigible au cours du mois précédent est également payée par voie dématérialisée. Le règlement doit parvenir à l'administration fiscale en même temps que la télétransmission de la déclaration TVA CA3. La date limite de dépôt de la déclaration TVA CA3 dépend de la localisation de l'entreprise, de sa forme juridique et de son numéro de Siret. Pour plus de précisions, il faut consulter le tableau des déclarations, rubrique "Déclarer TVA", espace professionnel.

📌À noter : si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 euros, l'entreprise peut opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

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