Autoliquidation de la TVA : Nos réponses à vos questions

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ? Quels sont les cas d’usages et les exceptions ? On vous dit tout dans cet article

En principe, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est facturée et collectée par l’entreprise qui vend ses produits et ses prestations de services à ses clients. Une fois collectée, cette TVA est reversée à l’État.

Dans le cas de l’autoliquidation de TVA, l’entreprise facture hors taxe (HT). C’est alors au client de payer la TVA à l'administration fiscale.

Qu’est que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA (ou reverse charge ) consiste à transférer au client la charge de collecter et de reverser la TVA. 

Définition de l’autoliquidation de la TVA

En droit français, l’entreprise qui facture à ses clients ses produits et ses prestations de services est chargée de recueillir la TVA pour le compte de l’État. À ce titre, elle est tenue de reverser cette taxe aux impôts après avoir déposé sa déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle présentant toutes les opérations soumises à la TVA.

Avec le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA, la responsabilité de la déclaration et du reversement de la TVA est transférée de l’entreprise vendeuse vers l’entreprise acheteuse. En clair, ici, le vendeur ou le prestataire de service émet une facture hors taxes (HT). De son côté, le client s'auto-facture la TVA. Il paye donc sa facture HT sans régler la TVA au vendeur. En effet, le client règle directement la TVA à l’administration fiscale. Pour l'acheteur, cette opération est neutre, car il bénéficie d’un droit de déduction sur sa déclaration de TVA.

Pour obtenir l'autoliquidation, l'entreprise doit :

• Disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide
  
  
• Le mentionner dans ses déclarations douanières durant l'importation de biens, pour payer la TVA directement à l'administration fiscale sans que le fournisseur ou vendeur collecte la TVA. L’entreprise doit aussi utiliser des codes spécifiques: Code M : Pour indiquer une importation intracommunautaire en autoliquidation, Code C : Pour des transactions commerciales soumises à autoliquidation, Code 62 : Pour certains systèmes d’importations soumises à l’autoliquidation.

À quoi sert l’autoliquidation de la TVA ?

• L’autoliquidation de la TVA vise à simplifier la procédure fiscale dans le domaine des opérations transfrontalières. Elle sert surtout les opérations entre entreprises étrangères (implantées hors de France) et entreprises identifiées à la TVA en France. Ainsi, les sociétés étrangères réalisant des opérations en France n’ont pas besoin de s’immatriculer et de déposer de déclaration auprès de l’administration fiscale française. En effet, le mécanisme de l’autoliquidation permet aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France de collecter et déduire simultanément la TVA sur leur déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
  
  
• L’autoliquidation favorise la lutte contre la fraude à la TVA, comme la fraude de type carrousel reposant sur les livraisons transfrontalières exonérées de taxes pour le vendeur.
  
  
• L’autoliquidation de la TVA permet de lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du BTP (bâtiment et les travaux publics). En cas de sous-traitance, c’est l’entreprise principale qui liquide la taxe applicable aux travaux immobiliers sous-traités. Le mécanisme d’autoliquidation permet ici d’éviter la présence d’un sous-traitant pratiquant des prix bas en facturant et recevant la TVA sans la reverser à l’État.

Autoliquidation de la TVA : les cas d’usage

L’autoliquidation de la TVA en France concerne les opérations suivantes :

• Les opérations d’importation intracommunautaire (acquisition intracommunautaire de biens ou de prestations de services en provenance d'un autre État membre de l’Union européenne).
  
  
• Les opérations d’importation extracommunautaire (entreprise basée hors de l’Union européenne).
  
  
• Les opérations effectuées entre entreprises établies en France pour l’achat de services de communication électronique , les livraisons d’électricité et de gaz naturel, le traitement de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Les opérations de sous-traitance de travaux de construction dans le BTP. Dans ce cas de figure, l’entreprise sous-traitante et l’entreprise principale doivent être toutes deux immatriculées à la TVA en France. Le donneur d’ordre n’est pas nécessairement assujetti à la TVA. Cela signifie que si une entreprise principale fait appel à un sous-traitant pour effectuer les travaux, la TVA est autoliquidée par le maître d’ouvrage (le client), et non par le prestataire principal.

• Les travaux de construction comprennent la réalisation (construction de maisons, immeubles, bâtiments commerciaux), la rénovation, l'entretien, l'extension ou la démolition de bâtiments et d'infrastructures. 
  
  
• Les travaux publics désignent les travaux réalisés pour le compte de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics. Ces travaux concernent souvent des infrastructures d’intérêt général (routes, réseaux d'assainissement, ouvrages d'art, etc.).
  
  
• Les réparations, rénovations ou modifications d'infrastructures existantes, lorsqu'elles sont effectuées par un sous-traitant dans le cadre de travaux de construction ou de travaux publics, peuvent également être éligibles à l'autoliquidation de la TVA.

Autoliquidation de la TVA : les exceptions

Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA en France sont les suivantes :

• Tout client français ou étranger non-identifié à la TVA ou non-assujetti (particulier) doit obtenir une facture TTC (Toutes Taxes Comprises) où apparaît le taux de TVA applicable et son montant.
  
  
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ce dispositif fiscal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est en dessous d'un certain seuil. Ce régime est souvent utilisé par les petites entreprises, notamment les sous-traitants dans le secteur de la construction qui ne collecte donc pas la TVA sur leurs ventes ou prestations de service. Cependant, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs propres achats et dépenses 
  
  
• La location de moyens de transport de courte durée.
  
  
• Les transports de passagers.
  
  
• Les prestations de services liés aux biens immeubles en France (secteurs de l’hôtellerie, de la location de locaux, etc.).
  
  
• L’acquisition intracommunautaire de biens ne pouvant pas être livrés en France.
  
  
• Les services de restauration.
  
  
• Les opérations de nettoyage en sous-traitance.
  
  
• Les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d'études ou des sociétés d'ingénierie.
  
  
• La location d'engins et de matériels de chantier.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site des impôts .

Quels sont les risques de sanctions? 

Si une entreprise ne respecte pas l'autoliquidation de la TVA, elle risque différentes types de sanctions: 

• Amende pour non-déclaration ou mauvaise déclaration de la TVA :

Si une entreprise oublie d'autoliquider la TVA ou qui déclarent incorrectement la TVA, elle risque une amende fiscale souvent proportionnelle au montant de la TVA qui n’a pas été déclarée ou autoliquidée correctement.

L'amende peut être une amende forfaitaire ou calculée en pourcentage du montant de la TVA due, en fonction des règles spécifiques prévues par l'administration fiscale.

• Pénalités en cas de retard de paiement :

Si une entreprise ne respecte pas les délais, elle risque des pénalités qui augmentent progressivement.

• Redressement fiscal 

L’entreprise risque un redressement fiscal si l'autoliquidation n’a pas été correctement effectuée. Cela peut aussi entraîner une révision des comptes de l'entreprise et la demande de paiements supplémentaires.

• Sanctions pénales 

Dans les cas de fraude fiscale avérée ou de tentative d'évasion fiscale, des sanctions pénales peuvent être envisagées avec un risque de peine de prison.

Comment faire une facture avec autoliquidation de TVA ?

Les mentions obligatoires sur une facture avec autoliquidation de TVA ou sans sont les suivantes:

• Le numéro de facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue) et la date.
• Le nom, l’adresse, le numéro de l’entreprise vendeuse.
• Le nom du dirigeant avec la mention "EI" pour les entreprises individuelles.
• La mention du RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les commerçants ou du répertoire des métiers pour les artisans.
• Le numéro intracommunautaire de TVA.
• La forme juridique et le montant du capital social pour une société.
• Le nom et l’adresse du client et son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
• La désignation et la quantité des produits ou des prestations de services vendus.
• Le prix hors taxes des biens ou des prestations.
• Le total hors taxes.
• La mention de l'article du CGI (Code général des impôts) pour les micro-entreprises en franchise de TVA.
• Le délai et les conditions de paiement ainsi que le taux de pénalités en cas de retard de paiement.

Une facture avec autoliquidation de TVA doit comporter de surcroît certaines mentions spécifiques :

• La mention "Autoliquidation".
• La mention de l’article 283 du CGI portant sur l’autoliquidation, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires d'une facture.

Quelles sont les écritures de l’autoliquidation?

Pour garantir que l’entreprise n’ait pas d’impact sur sa trésorerie, l’autoliquidation de la TVA nécessite des écritures comptables spécifiques. Puisque l'entreprise n’avance pas de TVA, les écritures s’annulent en trésorerie. La TVA est cependant récupérée lors de la déduction. Cela permet d'éviter un double paiement et d’assurer que l'entreprise n'a pas de dépenses fiscales supplémentaires à court terme. 

Voici un exemple d'écriture d’autoliquidation: 

Une entreprise achète des biens pour 1 000 € HT, avec une TVA de 200 € en autoliquidation. Les écritures comptables sont les suivantes:

Achat (sans TVA payée au fournisseur) :

• Débit : 1 000 € (compte de charges ou d'immobilisations).
• Crédit : 1 000 € (compte fournisseur).

Autoliquidation (enregistrement de la TVA) :

• Débit : 200 € (compte TVA déductible).
• Crédit : 200 € (compte TVA collectée).

Comment déclarer l’autoliquidation en cas d'échange intracommunautaire ?

La déclaration de l’autoliquidation en cas d'échange intracommunautaire varie selon si l'entreprise achète ou vend.

La déclaration de l'autoliquidation en cas d'échange intracommunautaire pour l’entreprise acheteuse

En cas d'échange intracommunautaire, l'entreprise acheteuse doit faire sa déclaration de TVA au moyen du formulaire CA3 ou CA12 selon qu’elle est soumise au régime normal ou au régime réel simplifié. Elle doit déclarer le montant hors taxes de l’acquisition dans la section “Montant des opérations réalisées“ sur la ligne “Acquisitions intracommunautaires“. Dans le cadre “dont TVA sur "acquisitions intracommunautaires“, elle doit inscrire le montant de la TVA collectée correspondant à l'acquisition intracommunautaire. Dans le même temps, elle doit reporter le montant de TVA collectée dans le cadre “Décompte de la TVA à payer“, figurant dans la partie TVA déductible.

La déclaration de l'autoliquidation pour l’entreprise vendeuse

L'entreprise vendeuse déclare uniquement le montant HT de l’opération intracommunautaire dans le cadre “Opérations non-imposables” sur la ligne “Livraisons intracommunautaires” de sa déclaration de TVA.

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