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Tout savoir sur la facture d’acompte

1. Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d'acompte est un document comptable adressé par le fournisseur à son client pour demander le paiement partiel et anticipé d'une livraison ou d'une prestation. Elle représente généralement 30 % du montant de la facture finale. 

Comme tout document de facturation, la facture d'acompte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : nom et adresse du fournisseur et du client, date de l'opération, description détaillée des biens ou services commandés, montant de l'acompte demandé, conditions de paiement. Elle doit faire apparaître la TVA.

📌 À noter !

Les règles encadrant la facture d'acompte sont contenues dans l'article 289 du Code général des impôts. Le texte indique que tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise dès lors que des acomptes lui sont versés avant que ne soit effectuée une livraison de biens ou une prestation de services.

2. À quoi sert une facture d’acompte ?

La facture d’acompte sert à sécuriser un contrat commercial avant sa conclusion finale. Côté fournisseur, elle assure que le client est engagé dans la transaction. Ce versement fractionné et anticipé effectué par le client garantit une meilleure gestion du budget de l'entreprise en évitant les avances de trésorerie. Côté client, la facture d’acompte permet de planifier les dépenses et de prévoir les coûts à venir en réduisant les incertitudes sur la somme finale à payer. Par ailleurs, comme toute facture, elle sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.

 3. Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture d’acompte ?

La facture d’acompte recèle une valeur juridique importante, car elle prouve le versement d'une partie du montant de la facture finale. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce encadrant l'émission des factures, elle doit comporter certaines informations incontournables. Nous listons ici les principales mentions obligatoires de la facture d’acompte.

  • Numéro de facture et date d'émission.
  • Objet de la facture : "Facture d’acompte".
  • Désignation du vendeur : numéro Siren, raison sociale, structure juridique, montant du capital social, numéro d’immatriculation au RCS.
  • Désignation de l'acheteur : nom et adresse.
  • Adresse de facturation et de livraison.
  • Numéro de bon de commande ou du devis.
  • Numéro individuel d'identification de TVA du vendeur.
  • Date de livraison ou de prestation de services.
  • Désignation et la quantité de produits ou services vendus.
  • Prix unitaire, montant total HT et taux de TVA appliqué.
  • Montant total de TVA due (ou mention de l'article du code général des impôts relatif à l'exonération de TVA).
  • Date de règlement, conditions de paiement et pénalités de retard.
  • Réduction éventuelle et conditions d'acompte ou d'escompte.

4. Comment comptabiliser une facture d’acompte ?

L'enregistrement des acomptes varie selon qu'il intervient dans la comptabilité du fournisseur ou la comptabilité du client.

4.1. La facture d’acompte dans la comptabilité du fournisseur

Enregistrer une facture d’acompte équivaut à comptabiliser un acompte reçu. Pour la comptabilisation d’un acompte reçu, on débite le compte 512 (Banque). En contrepartie, on crédite le compte 4191 (Clients – avances et acomptes reçus sur commandes) ainsi que le compte 4457 (TVA collectée) si la facture est soumise à la TVA.

Pour la comptabilisation de l’acompte reçu sur le compte client approprié, on débite le compte 4191 (Clients – avances et acomptes reçus sur commandes). En contrepartie, on crédite le compte 411 (Clients).

Il convient ensuite de procéder à la comptabilisation de la facture finale ou facture de solde. On débite alors le compte 411 (Clients). En contrepartie, on crédite le compte de classe 7 (Ventes) approprié.

Pour la comptabilisation du règlement final (tenant compte des acomptes reçus), on débite le compte 512 (Banque). En contrepartie, on crédite le compte 411 (Clients).

4.2. La facture d’acompte dans la comptabilité du client

Dans la comptabilité du client, l’acompte ou les acomptes versés s’enregistrent de la manière suivante.

Pour la comptabilisation de l’acompte versé, on débite le compte 4091 (Fournisseurs – avances et acomptes versés sur commandes). En contrepartie, on crédite le compte 512 (Banque).

Pour la comptabilisation de l’acompte versé sur le compte fournisseur (401) approprié, on débite le compte 4011 (Fournisseurs). En contrepartie, on crédite le compte 4091 (Fournisseurs – avances et acomptes versés sur commandes).

Pour la comptabilisation de la facture finale ou facture de solde, on débite le compte de classe 6 (Charges) approprié ainsi que le compte 4456 (TVA déductible). En contrepartie, on crédite le compte 4011 (Fournisseurs).

Pour la comptabilisation du règlement final (tenant compte des acomptes versés), on débite le compte 4011 (Fournisseurs). En contrepartie, on crédite le compte 512 (Banque).

5. Comment gérer la TVA pour une facture d’acompte ?

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA sur les acomptes change. Par ailleurs, la gestion de la TVA varie selon que les opérations figurant sur la facture d'acompte sont imposables à la TVA ou exonérées de TVA. Décryptage.  

5.1. TVA due dès la réception d'acomptes depuis le 1er janvier 2023 

La loi de finances pour 2022 instaure de nouvelles règles en matière de facturation d’acompte et de TVA. En effet, l'article 269 du CGI prévoit que la TVA est due dès la réception d'acomptes en proportion de leur montant. 

5.1.1. Conséquences pour le fournisseur

Pour le fournisseur, cela signifie que la TVA est due dès l'encaissement d'acomptes. Cette nouvelle mesure s'applique aussi bien sur les prestations de services que sur la vente de biens.

5.1.2. Conséquences pour le client

Pour l'entreprise cliente, cela signifie que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le fournisseur. En d'autres termes, le client peut déduire la TVA directement sans attendre la facture finale.

5.2. La gestion de la TVA selon le régime d'imposition

S'agissant des factures d'acompte, le régime d'imposition de l'entreprise conditionne la gestion de la TVA.

5.2.1. Facture d'acompte et TVA pour les entreprises au régime simplifié ou au réel normal 

Le régime de TVA de l'entreprise doit être indiqué sur toutes les factures d'acompte. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise et celui de son client doivent y être mentionnés. Sur ce type de document, on doit retrouver le prix unitaire hors taxes (HT), le montant total HT, le taux de TVA applicable et le montant total TTC.

5.2.2. Facture d'acompte et TVA pour les entreprises en franchise en base de TVA  

Si l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ou si les opérations figurant sur la facture d'acompte sont exonérées de TVA, les montants doivent apparaître Hors Taxes. Dans cette hypothèse, il conviendra alors d’indiquer sur la facture d'acompte la mention : "TVA non-applicable, article 293 B du Code général des impôts".

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