Tout savoir sur la facture acquittée

Bien qu'elle ne fasse pas l'objet d'une obligation juridique, la facture acquittée est largement utilisée dans le monde de l'entreprise pour attester le règlement d'une créance. Ce document facilite la gestion administrative et comptable des entreprises et contribue à la transparence des transactions. Dans le BTP, en particulier, elle joue un rôle essentiel dans le suivi du paiement et l'avancement des travaux.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture acquittée ? Client ou fournisseur : qui acquitte une facture ? Comment prouver le paiement d'une créance en cas d'absence de facture acquittée ? Voici l'essentiel à savoir sur la facture acquittée.

Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

En matière comptable, la facture acquittée certifie qu’un paiement a été validé entre un fournisseur et un client. Ce document témoigne que le montant de la transaction a été payé dans son intégralité.

1.1 Définition de la facture acquittée

Une facture acquittée certifie qu'un paiement a été effectué entre un fournisseur et un client. Ce document comptable portant la mention "acquittée" est généralement émis par le fournisseur ou le prestataire de services. Il indique que le montant correspondant à l'acquisition ou la prestation de services a fait l'objet d'un paiement intégral. Pour être valide, une facture acquittée doit comporter certaines mentions obligatoires.

1.2 À quoi ça sert une facture acquittée ?

La facture acquittée sert de justificatif pour démontrer qu'un paiement a été reçu. Ce document de facturation permet d'établir une traçabilité des transactions commerciales et financières entre les parties concernées. Facilitant l'identification des factures entièrement payées, la facture acquittée est également utile pour la gestion des comptes et le suivi de la trésorerie de l'entreprise, 

1.3 Les mentions obligatoires de la facture acquittée ?

Pour être opposable, une facture acquittée doit afficher certaines mentions obligatoires. En plus des informations habituelles présentes sur une facture classique, l'entreprise doit faire clairement apparaître la mention "acquittée". La date du paiement, le mode de paiement utilisé et le numéro de référence du paiement doivent également être spécifiés. Ces mentions obligatoires permettent d'identifier et de tracer le paiement réalisé.

📌 Rappel !

Selon l'article L441-9 du Code de commerce, les mentions obligatoires des factures sont les suivantes :

• nom et adresse du vendeur et du client ;
• adresse de facturation, si elle est différente de l'adresse du client ;
• numéro du bon de commande ;
• date de la vente ou de la prestation de services ;
• quantité et désignation des produits ou des services ;
• prix unitaire hors taxe ;
• réductions éventuelles ;
• montant total de la facture avec TVA ;
• date d'échéance du règlement et pénalités de retard.

La facture acquittée : est-ce obligatoire ?

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, une facture acquittée peut être utile dans de nombreuses situations pour attester le règlement d'une créance et pour des raisons de suivi comptable.

2.1 La facture acquittée n'est pas obligatoire, mais utile

D'un point de vue juridique, l'émission et l'envoi d'une facture acquittée ne sont pas obligatoires. Toutefois, ce document, largement utilisé dans la pratique commerciale, présente de nombreux avantages. La facture acquittée permet d'éviter les confusions et les litiges à propos des paiements effectués. Elle facilite la gestion administrative et comptable des entreprises.

💡 Bon à savoir !

Selon l'article 1353 du Code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." En cas de litige sur le règlement d'une créance, la facture acquittée sert de preuve de paiement devant la justice. Au même titre que les livres et les registres comptables, une facture acquittée doit être conservée pendant dix ans.

2.2 L’utilité de la facture acquittée dans le BTP.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la facture acquittée revêt une importance particulière. En effet, les paiements dans le BTP sont souvent opérés par tranches, en fonction de l'avancement des travaux. Ainsi, la facture acquittée permet de justifier les paiements réalisés à chaque étape et de garantir la transparence financière entre les parties impliquées.

Fournisseur ou client : qui acquitte une facture ?

Une facture peut être acquittée par le fournisseur/prestataire de services ou par le client.

3.1 La facture peut être acquittée par le fournisseur/prestataire

Dans la plupart des cas, c'est le fournisseur ou le prestataire de services qui émet la facture pour une transaction donnée. Une fois qu'il a reçu le paiement intégral, le fournisseur peut alors apposer la mention "acquittée" sur la facture pour attester du règlement de la créance. 

3.2 La facture peut être acquittée par le client

Dans certains cas, le client peut, en tant qu'acquéreur ou bénéficiaire de la prestation de services, acquitter la facture. En clair, après avoir procédé au paiement, le client peut mentionner l'acquittement sur la facture. La facture acquittée est ensuite envoyée au fournisseur pour confirmer le règlement.

Les différents moyens de preuve de l’acquittement

Dans le cas où une facture acquittée n'a pas été émise, différents moyens permettent d'apporter la preuve du paiement d'une créance commerciale. Nous les regardons en détail.

4.1 Prouver l’acquittement d'une facture grâce au compte bancaire de l'entreprise

L’acquittement d'une facture peut être démontré par le biais d'un relevé bancaire du fournisseur ou du client. Le paiement de la créance est d'autant plus facile à retrouver que la facture a été payée par chèque, par virement ou par carte bancaire.  Pour un paiement en espèces, il est fortement conseillé d'établir une facture acquittée. En effet, ce type de paiement est plus difficile à identifier qu'un virement bancaire indiquant le montant de la facture, le nom du fournisseur et la date du paiement.

4.2 Prouver l’acquittement d'une facture en faisant un constat d'huissier

Le paiement d'une facture peut être certifié en faisant appel aux services du commissaire de justice (ex-huissier de justice). En effet, au regard de sa force probante, un constat d’huissier dispose de la plus haute valeur juridique en justice. Cet acte constitue le mode de preuve le plus sûr reconnu devant les tribunaux.

4.3 Prouver l’acquittement d'une facture avec le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable 

Dans le secteur public, la certification d’un état récapitulatif des dépenses peut être utilisée comme preuve de paiement. Ce document est délivré par le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable. 

📍 Important !

En cas de facture non acquittée, différents modes de recouvrement sont à la portée du fournisseur. Pour une créance inférieure à 4 000 euros, une procédure de recouvrement peut être mise en place par l'huissier (commissaire de justice). En cas de silence du client durant un mois, le fournisseur est en droit de saisir le juge. Pour une créance supérieure à 4 000 euros, le fournisseur peut directement saisir le juge afin de prononcer une injonction de payer. 

Simplifiez votre suivi de facturation dès maintenant avec Pleo Factures !