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Le guide de la TVA trimestrielle

Les entreprises relevant du régime du réel normal et affichant un montant annuel de TVA due inférieure à 4 000 euros sont soumises à la TVA trimestrielle. Avec ce guide de la TVA trimestrielle, nous revenons sur les points fondamentaux à retenir. À quel moment de l'année déclarer la TVA trimestrielle de son entreprise ? Comment remplir sa déclaration de TVA trimestrielle CA3 ? Comment payer la TVA trimestrielle et comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

1. TVA trimestrielle : qui est concerné ?

La TVA trimestrielle concerne certaines entreprises relevant du régime du réel normal.

1.1. Entreprises au régime du réel normal et TVA trimestrielle

La TVA trimestrielle concerne les entreprises relevant du régime du réel normal et dont le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 euros.

Pour rappel, une entreprise est soumise au régime réel normal si elle répond à l’un des critères suivants.

  • Son chiffre d'affaires est supérieur à 818 000 euros HT pour une activité commerciale.
  • Son chiffre d'affaires est supérieur à 247 000 euros HT pour une activité de prestations de service.
  • Elle est exclue par une disposition légale du régime réel simplifié d'imposition.
  • Elle relève du régime du réel normal sur option alors qu’elle est soumise de plein droit à un autre régime fiscal (franchise en base ou régime réel simplifié d’imposition).

1.2. Zoom sur les différents types de régime de TVA

Les différents types de régime de TVA sont :

  • le régime du réel normal
  • le régime de la franchise en base de TVA
  • le régime réel simplifié d’imposition.

1.2.1. Le régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 91 900 euros pour l'activité commerciale et d'hébergement (majoré à 101 000 euros) ou 36 800 euros pour les prestations de service (majoré à 44 500 euros). 

1.2.2. Le régime du réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié d’imposition permet à l'entreprise d'effectuer une déclaration de TVA annuelle. Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris entre :

  • 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestations de service
    91 900 euros et 840 000 euros pour l'activité commerciale et d'hébergement

Dans le cadre du régime réel simplifié d’imposition, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros.

La date limite de dépôt de la déclaration simplifiée (formulaire 3517-S-SD) intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement de la TVA est fractionné en deux acomptes semestriels. Le premier des deux acomptes est versé en juillet. Le deuxième est versé en décembre. Le paiement de ces deux acomptes est réalisé en ligne sur le compte fiscal de l'entreprise (espace professionnel du site des impôts).

 2. Quand doit-on déclarer sa TVA trimestrielle ?

Les entreprises ou sociétés relevant du régime réel normal et soumises à la TVA trimestrielle doivent faire leur déclaration au cours du mois qui suit le trimestre concerné.

2.1 Comment connaître la date limite de dépôt de sa déclaration de TVA trimestrielle ?

En France Métropolitaine, la date limite de dépôt de la déclaration de la TVA trimestrielle dépend des facteurs suivants.

  • Lieu du siège social de l’entreprise.
  • Statut juridique de l’entreprise.
  • Nom de l'exploitant de l’entreprise.
  • Numéro SIREN de l’entreprise.

💡 Bon à savoir !

Pour connaître la date limite de dépôt de la déclaration de la TVA trimestrielle (ou mensuelle) de votre entreprise, rendez-vous sur l’espace professionnel du site des impôts. Cette date limite de dépôt est non seulement valable pour les déclarations de TVA, mais également pour les acomptes semestriels.

2.2. Exemples de date de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle 

Voici quelques exemples de date de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle tenant compte du statut juridique et de la localisation de l'entreprise.

2.2.1. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle d'une entreprise individuelle située à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

  • 15 du mois suivant si l'initiale de l'exploitant est comprise entre A et H.
  • 17 du mois suivant si l'initiale de l'exploitant est comprise entre I et Z.

2.2.2. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle d'une entreprise individuelle située dans un département de France métropolitaine hors Paris

  • 16 du mois suivant si l'initiale de l'exploitant est comprise entre A et H.
  • 19 du mois suivant si l'initiale de l'exploitant est comprise entre I et Z.

2.2.3. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle des sociétés type SARL, SNC ou SCS (hors SA) située à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

  • 19 du mois suivant si le numéro de SIREN commence par un chiffre compris entre 00 et 68.
  • 20 du mois suivant si le numéro de SIREN commence par un chiffre compris entre 69 et 78.
  • 21 du mois suivant si le numéro de SIREN commence par un chiffre compris entre 79 et 99.  

2.2.4. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle des sociétés type SARL, SNC ou SCS (hors SA) située dans un département de France métropolitaine hors Paris

  • 21 du mois suivant quel que soit le numéro de SIREN.

2.2.5. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle des sociétés anonymes ou SAS située à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

  • 23 du mois suivant si le numéro de SIREN commence par un chiffre compris entre 00 et 74.
  • 24 du mois suivant si le numéro de SIREN commence par un chiffre compris entre 75 à 99.

2.2.6. Date limite de dépôt de déclaration de TVA trimestrielle des sociétés anonymes ou SAS située dans un département de France métropolitaine hors Paris

  • 24 du mois suivant quel que soit le numéro de SIREN.

📄 Pour information !

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle (CA12) des entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre intervient au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante.

3. Comment remplir une déclaration de TVA trimestrielle ?

La TVA trimestrielle doit être déclarée en ligne. À cet effet, il faut procéder à la création de son compte fiscal au sein de l'espace professionnel du site du service des impôts. La déclaration sera ensuite réalisée par le biais du formulaire CA3. Ce document reprend l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre. Différents cadres doivent être renseignés. La déclaration de TVA trimestrielle comprend notamment les informations suivantes.

  • La somme des opérations imposables et des opérations non imposables réalisées.
  • Le CAHT réalisé sur la période.
  • Les montants soumis à la TVA à 20%, 10%, 5,5%, 2,1%.
  • Le décompte de la TVA à reverser à l’administration fiscale (différence entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible).

La déclaration de TVA trimestrielle doit être validée et signée (signature électronique). Un certificat de dépôt atteste sa transmission au service des impôts.

Sous le régime réel normal, les entreprises doivent réaliser quatre déclarations de TVA au cours d’une année (exercice).

4. Comment payer la TVA trimestrielle ?

Le paiement de la TVA trimestrielle se fait lui aussi par voie dématérialisée en se rendant dans l’onglet "Consulter le compte fiscal" de l'espace professionnel. Le paiement de la TVA trimestrielle coïncide avec la date de dépôt de la déclaration.

5. TVA trimestrielle : remboursement du crédit d’impôt

Lorsqu’une déclaration de TVA CA3 fait apparaître un crédit de TVA, il est possible de demander le remboursement de cette somme. Pour les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition, la demande de remboursement de crédit de TVA par le biais du formulaire n° 3519. Ce document doit être télétransmis en plus du formulaire n° 3310 CA3 servant à la déclaration trimestrielle.

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